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A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Lorsque le bénéficiaire d’une rente ou indemnité est un mineur ou une autre personne incapable, la commission peut ordonner, à sa discrétion, que la rente ou indemnité soit payée à une autre personne pour ce bénéficiaire, ou affectée de la manière qu’elle croit à l’avantage de celui-ci.
S. R. 1964, c. 159, a. 47; 1978, c. 57, a. 1.
51. Lorsque le bénéficiaire d’une rente ou compensation est un mineur ou une autre personne incapable, la commission peut ordonner, à sa discrétion, que la rente ou compensation soit payée à une autre personne pour ce bénéficiaire, ou affectée de la manière qu’elle croit à l’avantage de celui-ci.
S. R. 1964, c. 159, a. 47.
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