A-3 - Loi sur les accidents du travail

Texte complet
119.6. Quiconque contrevient à l’article 94 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 $.
1978, c. 57, a. 68; 1990, c. 4, a. 32.
119.6. Quiconque contrevient à l’article 94 commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au moins 100 $.
1978, c. 57, a. 68.