A-3 - Loi sur les accidents du travail

Texte complet
119.15. (Abrogé).
1978, c. 57, a. 68; 1992, c. 61, a. 32.
119.15. Les poursuites intentées en vertu des articles 119 à 119.11 ne peuvent l’être plus de six mois après la date de l’infraction.
1978, c. 57, a. 68.