A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 119 Versions de la disposition

1990-10-01

119. L’employeur qui contrevient aux articles 19, 22 ou au paragraphe 7 de l’article 53 commet une infraction et est passible

a)  dans le cas d’un individu, d’une amende d’au moins 300 $;

b)  dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 600 $.

S. R. 1964, c. 159, a. 114; 1978, c. 57, a. 68; 1990, c. 4, a. 32.

1979-01-01

119. L’employeur qui contrevient aux articles 19, 22 ou au paragraphe 7 de l’article 53 commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais,

a)  dans le cas d’un individu, d’une amende d’au moins 300 $;

b)  dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 600 $.

S. R. 1964, c. 159, a. 114; 1978, c. 57, a. 68.

1977-12-31

119. Les poursuites en recouvrement des amendes prévues par la présente loi sont intentées par la commission ou en son nom par toute personne autorisée par elle; ces poursuites sont intentées, jugées et exécutées conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).

S. R. 1964, c. 159, a. 114.