A-3 - Loi sur les accidents du travail

Texte complet
101. Lors même que le déficit provenant du défaut de paiement d’une cotisation ou de partie d’une cotisation a été comblé par une cotisation supplémentaire, l’employeur qui doit cette cotisation ou partie de cette cotisation demeure tenu de la payer à la commission.
S. R. 1964, c. 159, a. 95.