A-34 - Loi sur les autoroutes

Article 37 Versions de la disposition

1983-01-01

37. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 134, a. 36; 1982, c. 49, a. 4.

1977-12-31

37. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine

a)  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de l’Office;

b)  garantir l’exécution de toute autre obligation de ce dernier;

c)  autoriser le ministre des Finances du Québec à avancer à l’Office tout montant jugé nécessaire pour l’exécution de la présente loi, à un taux d’intérêt, pour le laps de temps et aux autres conditions que détermine le gouvernement.

Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu de ces garanties et les montants de ces avances sont pris à même le fonds consolidé du revenu.

S. R. 1964, c. 134, a. 36.