A-34 - Loi sur les autoroutes

Texte complet
36. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 134, a. 35; 1982, c. 49, a. 4.
36. Avec l’autorisation préalable du gouvernement, l’Office peut contracter des emprunts, par billets, obligations ou autres titres, à un taux d’intérêt et à toutes autres conditions que détermine le gouvernement.
S. R. 1964, c. 134, a. 35.