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A-34 - Loi sur les autoroutes

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 134, a. 31; 1982, c. 49, a. 4.
32. Les dépenses de l’Office sont acquittées par paiement direct du ministre des Finances pour le compte de l’Office et soumises aux dispositions régissant l’utilisation des crédits budgétaires.
S. R. 1964, c. 134, a. 31.
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