A-34 - Loi sur les autoroutes

Texte complet
31. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 134, a. 30; 1982, c. 49, a. 4.
31. Tous montants provenant des opérations de l’Office sont versés au ministre des Finances et portés au fonds consolidé du revenu. Ils sont ensuite dépensés pour les fins de l’Office avec l’autorisation du gouvernement.
S. R. 1964, c. 134, a. 30.