A-34 - Loi sur les autoroutes

Texte complet
30. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 134, a. 29; 1982, c. 49, a. 4.
30. L’Office doit placer les réserves prévues à l’article 29 y compris les fonds d’amortissement, de la manière et au temps fixés par le gouvernement.
S. R. 1964, c. 134, a. 29.