A-34 - Loi sur les autoroutes

Texte complet
27. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 134, a. 26; 1982, c. 49, a. 4.
27. L’Office peut installer des garde-neige sur les terrains adjacents aux autoroutes, à des endroits appropriés, mais de façon à ne pas causer de dommages et dans aucun cas devant des maisons ou autres bâtiments.
S. R. 1964, c. 134, a. 26.