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A-34 - Loi sur les autoroutes

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les montants provenant des opérations de l’Office sont portés au fonds consolidé du revenu et comptabilisés comme revenu du gouvernement.
S. R. 1964, c. 134, a. 21; 1982, c. 49, a. 4.
22. Relativement aux autoroutes, les indemnités d’expropriation et les frais occasionnés par les procédures d’expropriation font partie des dépenses de l’Office.
S. R. 1964, c. 134, a. 21.
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