A-34 - Loi sur les autoroutes

Texte complet
21. Les autres dépenses de l’Office sont acquittées sur les crédits accordés annuellement à cette fin par la Législature.
S. R. 1964, c. 134, a. 19; 1982, c. 49, a. 4.
21. Les pouvoirs d’expropriation conférés par la présente loi peuvent être exercés à l’égard de tout immeuble même consacré à un usage public et même non susceptible d’expropriation d’après toute loi générale ou spéciale.
S. R. 1964, c. 134, a. 19.