A-34 - Loi sur les autoroutes

Texte complet
12. (Abrogé).
1966-67, c. 49, a. 1; 1982, c. 49, a. 1.
12. L’Office doit fournir au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses opérations.
1966-67, c. 49, a. 1.