A-33 - Loi sur les audioprothésistes

Texte complet
17. (Abrogé).
1975, c. 80, a. 42; 1994, c. 40, a. 226.
17. Nonobstant toute disposition incompatible, le paragraphe a de l’article 9 prendra effet lors de l’entrée en vigueur du règlement qui déterminera le diplôme donnant ouverture au permis conformément au paragraphe a de l’article 184 du Code des professions.
1975, c. 80, a. 42.