A-33 - Loi sur les audioprothésistes

Texte complet
15. Rien dans la présente loi ni dans les règlements que peut adopter le Conseil d’administration ne saurait prohiber le commerce en gros des prothèses auditives.
1973, c. 54, a. 15; 2008, c. 11, a. 212.
15. Rien dans la présente loi ni dans les règlements que peut adopter le Bureau ne saurait prohiber le commerce en gros des prothèses auditives.
1973, c. 54, a. 15.