A-33 - Loi sur les audioprothésistes

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 54 des lois de 1973, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 17 à 21 et 22, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-33 des Lois refondues.