Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de l’Autorité sont garantes des obligations et des engagements de l’Autorité.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
92. Les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de l’Autorité sont garantes des obligations et des engagements de l’Autorité.
2016, c. 8, a. 3.
© Gouvernement du Québec