A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
73. L’Autorité doit, avant d’établir des modalités particulières en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 72, consulter les municipalités locales concernées.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
73. L’Autorité doit, avant d’établir des modalités particulières en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 72, consulter les municipalités locales concernées.
2016, c. 8, a. 3.