Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain
Article 71
Versions de la disposition
71. L’exercice de l’Autorité se termine le 31 décembre de chaque année.
Non en vigueur
71. L’exercice de l’Autorité se termine le 31 décembre de chaque année.
