A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
23. L’Autorité peut modifier son programme des immobilisations. Toute modification est transmise à la Communauté métropolitaine de Montréal, pour approbation, dans les 30 jours de son adoption.
Dès sa réception, la Communauté rend accessible à toutes les municipalités et au conseil de bande, dont le territoire est visé à l’article 3, la modification au programme des immobilisations de l’Autorité.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
23. L’Autorité peut modifier son programme des immobilisations. Toute modification est transmise à la Communauté métropolitaine de Montréal, pour approbation, dans les 30 jours de son adoption.
Dès sa réception, la Communauté rend accessible à toutes les municipalités et au conseil de bande, dont le territoire est visé à l’article 3, la modification au programme des immobilisations de l’Autorité.
2016, c. 8, a. 3.