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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les biens de l’Autorité font partie du domaine municipal, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
L’Autorité n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
2. Les biens de l’Autorité font partie du domaine municipal, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
L’Autorité n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
2016, c. 8, a. 3.
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