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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. Les titres de transport et les tarifs établis par les autorités organisatrices de transport en commun mentionnées à l’article 5 de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (chapitre O-7.3) continuent de s’appliquer jusqu’à ce que soit en vigueur le cadre tarifaire établi par l’Autorité conformément à l’article 25.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
129. Les titres de transport et les tarifs établis par les autorités organisatrices de transport en commun mentionnées à l’article 5 de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (chapitre O-7.3) continuent de s’appliquer jusqu’à ce que soit en vigueur le cadre tarifaire établi par l’Autorité conformément à l’article 25.
2016, c. 8, a. 3.
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