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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. L’Autorité devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle était partie l’Agence métropolitaine de transport ou une société de transport mentionnée à l’article 113, à l’égard des fonctions qui lui sont confiées.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
114. L’Autorité devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle était partie l’Agence métropolitaine de transport ou une société de transport mentionnée à l’article 113, à l’égard des fonctions qui lui sont confiées.
2016, c. 8, a. 3.
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