A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
54. L’Autorité informe le dirigeant de l’organisme public des motifs qui justifient son intervention et l’invite à présenter ses observations.
2017, c. 27, a. 54.
Non en vigueur
54. L’Autorité informe le dirigeant de l’organisme public des motifs qui justifient son intervention et l’invite à présenter ses observations.
2017, c. 27, a. 54.