A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
45. Le dépôt d’une plainte à l’Autorité s’effectue par voie électronique sur le formulaire qu’elle détermine et conformément à la procédure qu’elle établit. Cette procédure doit notamment:
1°  préciser les modalités relatives au dépôt d’une plainte et à son traitement;
2°  indiquer les renseignements qu’elle doit comprendre;
3°  permettre au plaignant et au dirigeant de l’organisme public visé par la plainte de présenter leurs observations.
L’Autorité diffuse cette procédure sur son site Internet.
2017, c. 27, a. 45.
En vig.: 2019-05-25
45. Le dépôt d’une plainte à l’Autorité s’effectue par voie électronique sur le formulaire qu’elle détermine et conformément à la procédure qu’elle établit. Cette procédure doit notamment:
1°  préciser les modalités relatives au dépôt d’une plainte et à son traitement;
2°  indiquer les renseignements qu’elle doit comprendre;
3°  permettre au plaignant et au dirigeant de l’organisme public visé par la plainte de présenter leurs observations.
L’Autorité diffuse cette procédure sur son site Internet.
2017, c. 27, a. 45.
Non en vigueur
45. Le dépôt d’une plainte à l’Autorité s’effectue par voie électronique sur le formulaire qu’elle détermine et conformément à la procédure qu’elle établit. Cette procédure doit notamment:
1°  préciser les modalités relatives au dépôt d’une plainte et à son traitement;
2°  indiquer les renseignements qu’elle doit comprendre;
3°  permettre au plaignant et au dirigeant de l’organisme public visé par la plainte de présenter leurs observations.
L’Autorité diffuse cette procédure sur son site Internet.
2017, c. 27, a. 45.