A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
3. L’Autorité a son siège dans la capitale nationale à l’endroit qu’elle détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
2017, c. 27, a. 3.