A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
254. (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 8.1, intitulé du chapitre III).
2017, c. 27, a. 254.
Non en vigueur
254. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 254.