A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
250. (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 5.1, a. 54).
2017, c. 27, a. 250.
Non en vigueur
250. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 250.