A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
248. (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 5.1, aa. 13.1 à 13.7).
2017, c. 27, a. 248.
Non en vigueur
248. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 248.