A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
245. (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 5, a. 42).
2017, c. 27, a. 245.
Non en vigueur
245. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 245.