A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
234. (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 2, a. 31).
2017, c. 27, a. 234.
Non en vigueur
234. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 234.