A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
233. (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 2, aa. 9.3 à 9.9).
2017, c. 27, a. 233.
Non en vigueur
233. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 233.