A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
232. (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 2, a. 9).
2017, c. 27, a. 232.
Non en vigueur
232. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 232.