A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics
231. (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 2, a. 4).
2017, c. 27, a. 231.
Non en vigueur
Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics
231. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 231.