A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
225. L’article 102 de cette loi, modifié par l’article 234 du chapitre 15 des lois de 2015, est de nouveau modifié par le remplacement de «à l’exception des articles 3, 4, 5 et 9, du paragraphe 6° de l’article 13, des articles 14 et 16, du paragraphe 1° de l’article 18, des articles 23, 24, 31 à 39, 43 à 45, 47, 48, 51, 52, 56, 69, 71 à 74, 78, 79, 81 et 82, qui entreront» par «à l’exception de l’article 5, qui entrera».
2017, c. 27, a. 225.