A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
215. (Modification intégrée au c. S-30.01, aa. 103.2.1 à 103.2.5).
2017, c. 27, a. 215.
Non en vigueur
215. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 215.