A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
Loi sur les élections scolaires
196. (Modification intégrée au c. E-2.3, a. 223.5).
2017, c. 27, a. 196.
Non en vigueur
Loi sur les élections scolaires
196. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 196.