A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
191. (Modification intégrée au c. D-11.1, a. 14.1).
2017, c. 27, a. 191.
Non en vigueur
191. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 191.