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A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’Autorité a pour mission:
1°  de surveiller l’ensemble des contrats publics, notamment les processus d’adjudication et d’attribution de ces contrats;
2°  d’appliquer les dispositions du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) relatives à l’intégrité des entreprises;
3°  (paragraphe abrogé);
Non en vigueur
4°  d’appliquer les dispositions du chapitre V.3 de cette loi concernant les évaluations du rendement;
4.1°  d’appliquer les dispositions de la section II du chapitre VIII.2 de cette loi concernant les sanctions administratives pécuniaires;
5°  d’établir les règles de fonctionnement du système électronique d’appel d’offres en collaboration avec le secrétariat du Conseil du trésor.
L’Autorité a également pour mission de surveiller tout autre processus contractuel déterminé par le gouvernement, aux conditions qu’il fixe.
2017, c. 27, a. 19; 2022, c. 18, a. 61.
19. L’Autorité a pour mission:
1°  de surveiller l’ensemble des contrats publics, notamment les processus d’adjudication et d’attribution de ces contrats;
2°  d’appliquer les dispositions du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) concernant l’inadmissibilité aux contrats publics;
3°  d’appliquer les dispositions du chapitre V.2 de cette loi concernant l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public;
Non en vigueur
4°  d’appliquer les dispositions du chapitre V.3 de cette loi concernant les évaluations du rendement;
5°  d’établir les règles de fonctionnement du système électronique d’appel d’offres en collaboration avec le secrétariat du Conseil du trésor.
L’Autorité a également pour mission de surveiller tout autre processus contractuel déterminé par le gouvernement, aux conditions qu’il fixe.
2017, c. 27, a. 19.
19. L’Autorité a pour mission:
1°  de surveiller l’ensemble des contrats publics, notamment les processus d’adjudication et d’attribution de ces contrats;
2°  d’appliquer les dispositions du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) concernant l’inadmissibilité aux contrats publics;
3°  d’appliquer les dispositions du chapitre V.2 de cette loi concernant l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public;
Non en vigueur
4°  d’appliquer les dispositions du chapitre V.3 de cette loi concernant les évaluations du rendement;
5°  d’établir les règles de fonctionnement du système électronique d’appel d’offres en collaboration avec le secrétariat du Conseil du trésor.
En vig.: 2019-05-25
L’Autorité a également pour mission de surveiller tout autre processus contractuel déterminé par le gouvernement, aux conditions qu’il fixe.
2017, c. 27, a. 19.
Non en vigueur
19. L’Autorité a pour mission:
En vig.: 2019-01-25
1°  de surveiller l’ensemble des contrats publics, notamment les processus d’adjudication et d’attribution de ces contrats;
En vig.: 2019-01-25
2°  d’appliquer les dispositions du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) concernant l’inadmissibilité aux contrats publics;
En vig.: 2019-01-25
3°  d’appliquer les dispositions du chapitre V.2 de cette loi concernant l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public;
Non en vigueur
4°  d’appliquer les dispositions du chapitre V.3 de cette loi concernant les évaluations du rendement;
5°  d’établir les règles de fonctionnement du système électronique d’appel d’offres en collaboration avec le secrétariat du Conseil du trésor.
En vig.: 2019-05-25
L’Autorité a également pour mission de surveiller tout autre processus contractuel déterminé par le gouvernement, aux conditions qu’il fixe.
2017, c. 27, a. 19.
Non en vigueur
19. L’Autorité a pour mission:
1°  de surveiller l’ensemble des contrats publics, notamment les processus d’adjudication et d’attribution de ces contrats;
2°  d’appliquer les dispositions du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) concernant l’inadmissibilité aux contrats publics;
3°  d’appliquer les dispositions du chapitre V.2 de cette loi concernant l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public;
4°  d’appliquer les dispositions du chapitre V.3 de cette loi concernant les évaluations du rendement;
5°  d’établir les règles de fonctionnement du système électronique d’appel d’offres en collaboration avec le secrétariat du Conseil du trésor.
L’Autorité a également pour mission de surveiller tout autre processus contractuel déterminé par le gouvernement, aux conditions qu’il fixe.
2017, c. 27, a. 19.
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