A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
176. (Modification intégrée au c. C-37.01, aa. 113.3 à 113.7).
2017, c. 27, a. 176.
Non en vigueur
176. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 176.