A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
175. (Modification intégrée au c. C-37.01, aa. 112.5 et 112.6).
2017, c. 27, a. 175.
Non en vigueur
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
175. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 175.