A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
127. (Modifications intégrées au c. C-65.1, a. 21.43).
2017, c. 27, a. 127.
Non en vigueur
127. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 127.