A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
111. (Modification intégrée au c. C-65.1, a. 21.10).
2017, c. 27, a. 111.
Non en vigueur
111. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 111.