Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Toute autre nomination faite en vertu des règlements cités à l’article 26 vaut pour la fonction correspondante créée par la présente loi.
1978, c. 97, a. 28; 1979, c. 25, a. 17.
28. Toute autre nomination faite en vertu du règlement cité à l’article 26 vaut pour la fonction correspondante créée par la présente loi.
1978, c. 97, a. 28.
© Gouvernement du Québec