A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
25.9. Dans le cas des communautés inuites pour lesquelles il n’existe pas de corporation foncière, les membres du comité communautaire d’inscription sont élus par les bénéficiaires inuits affiliés à la communauté concernée pour un mandat renouvelable de deux ans.
Le Bureau d’inscription créé en application de l’article 25.13 est responsable de la tenue d’une telle élection.
2006, c. 28, a. 17.