A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
25.29. Aucune poursuite ne peut être intentée contre un membre d’un comité communautaire d’inscription ou du comité de révision pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2006, c. 28, a. 17.