A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
25.25. Le comité de révision peut accepter de prendre en compte des documents ou de l’information supplémentaires à ceux contenus au dossier qui lui a été transmis conformément au deuxième alinéa de l’article 25.17.
2006, c. 28, a. 17.