A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
25.24. Une demande de révision prévue à l’article 25.23 doit être transmise au Bureau d’inscription dans les 12 mois de la date de la décision du comité communautaire d’inscription.
2006, c. 28, a. 17.