A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
25.22. À la suite d’un avis du Bureau d’inscription du Nunavik donné en application de l’article 25.17, les membres nommés en vertu de l’article 25.18 désignent parmi eux les trois membres devant former le comité de révision. Chacune des trois régions mentionnées à l’article 25.18 doit avoir un représentant au sein du comité ainsi formé.
2006, c. 28, a. 17.